Honoraires · Décret exécutif n° 08-243

Décret 08-243 — Tarif des notaires

Décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 fixant les honoraires des notaires.

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Sommaire — 32 articles

  1. Art. …§ 76-A — Vente de gré à gré (immobilier, fonds de commerce, etc.)
  2. Art. …§ 76-B — Vente par adjudication
  3. Art. …§ 41 — Donation entre vifs
  4. Art. …§ 43 — Fridha (succession simple)
  5. Art. …§ 32 — Déclaration de succession (sur actif brut total)
  6. Art. …§ 10-A — Bail de gré à gré à durée ferme
  7. Art. …§ 10-B — Bail par adjudication
  8. Art. …§ 24 — Contrat de mariage
  9. Art. …§ 68-A — Constitution / augmentation de capital / fusion de sociétés
  10. Art. …§ 68-B — Prorogation / transformation de société
  11. Art. …§ 18 — Cession de parts sociales et de droits sociaux
  12. Art. …§ 42 — Échange (sur la valeur la plus forte des deux lots)
  13. Art. …§ 55 — Partage (sur l'actif brut)
  14. Art. …§ 56 — Prêt
  15. Art. …§ 4 — Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement
  16. Art. …§ 63 — Règlement de copropriété (sur la valeur de l'immeuble)
  17. Art. …§ 69-A — Testament — rédaction de l'acte
  18. Art. …§ 69-B — Testament — exécution
  19. Art. …§ 58 — Procuration, révocation et substitution de pouvoir
  20. Art. …§ 16 — Certificat de propriété
  21. Art. …§ 7 — Attestations notariées (transmissions par décès d'immeubles)
  22. Art. 1erEn application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 06-02 du 21 Moharra
  23. Art. 2Les honoraires du notaire sont déterminés selon la nature de l'acte, ou sur la v
  24. Art. 3Les honoraires du notaire comprennent : — la rémunération de l'élaboration et de
  25. Art. 4Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des
  26. Art. 5Le concours d'un ou de plusieurs notaires à un acte, n'en augmente pas le montan
  27. Art. 6Avant de procéder à la rédaction des actes, le notaire peut réclamer, contre reç
  28. Art. 7Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux pa
  29. Art. 8Le notaire doit afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires
  30. Art. 9Il est interdit au notaire de percevoir en raison de sa profession, tout honorai
  31. Art. 10Les dispositions du décret exécutif n° 90-81 du 13 février 1990, susvisé, sont a
  32. Art. 11Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne dé