Attestations notariées (transmissions par décès d'immeubles) — Décret 08-243, § 7 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.25 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Attestations notariées (transmissions par décès d'immeubles) — Décret 08-243, § 7 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.25 %