Testament — exécution — Décret 08-243, § 69-B Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 3 % - De 500 001 DA à 1 000 000 DA : 2 % - Au-dessus de 1 000 000 DA : 1 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Testament — exécution — Décret 08-243, § 69-B Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 3 % - De 500 001 DA à 1 000 000 DA : 2 % - Au-dessus de 1 000 000 DA : 1 %