Les présentes conditions générales (« Conditions») régissent l'utilisation du service Kateb, édité par SOUKELY EURL, société à responsabilité limitée à associé unique de droit algérien, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro [à compléter], NIF [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter], wilaya d'Alger (ci-après « l'Éditeur » ou « Soukely »).
En créant un compte ou en utilisant la plateforme accessible à l'adresse getkateb.com, vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
Article 1Description du service
Kateb est un assistant juridique numérique spécialisé en droit algérien, destiné aux notaires et professionnels du droit. Il propose notamment :
- un assistant conversationnel à base d'intelligence artificielle ;
- un module de rédaction d'actes notariaux assistée ;
- un calculateur d'honoraires fondé sur le Décret 08-243 ;
- la gestion de dossiers et de checklists.
Article 2Statut bêta
Kateb est actuellement en phase bêta. Les fonctionnalités, l'interface et la tarification peuvent évoluer sans préavis. Soukely s'efforce d'assurer la disponibilité et la stabilité du service mais n'offre, à ce stade, aucune garantie de continuité absolue.
Article 3Création et sécurité du compte
L'accès à Kateb nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le mot de passe doit rester strictement confidentiel. Le partage de compte est interdit : un compte correspond à une seule personne physique.
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, il doit en informer Soukely sans délai.
Article 4Tarification et paiement
L'abonnement à Kateb est proposé selon les formules suivantes :
- Mensuelle — 2 900 DZD par mois.
- Annuelle — 29 000 DZD par an (équivalent d'environ 2 417 DZD/mois).
Les paiements sont traités par Stripe (cartes internationales) et Chargily (moyens de paiement algériens). Soukely ne stocke jamais les données de carte bancaire ; elles transitent uniquement par les prestataires précités, conformes aux normes PCI-DSS.
4.1 Renouvellement automatique
Sauf résiliation par l'Utilisateur, l'abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) et le prélèvement correspondant est effectué.
4.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à [à compléter]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun prélèvement n'est alors effectué pour la période suivante.
Article 5Politique de remboursement
L'Utilisateur peut demander le remboursement intégral de son abonnement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement, à condition de ne pas avoir utilisé activement le service (aucune conversation envoyée à l'assistant, aucun acte généré, aucun dossier créé).
Passé ce délai, ou en cas d'utilisation effective du service, aucun remboursement n'est accordé. L'Utilisateur conserve toutefois la possibilité de résilier son abonnement à tout moment pour en arrêter le renouvellement.
Article 6Statut de Kateb : un outil, pas un notaire
Kateb est un outil d'aide à la décision et à la rédaction. Il ne se substitue en aucun cas à l'expertise, au jugement ou à la responsabilité professionnelle du notaire ou du professionnel du droit qui l'utilise.
L'intelligence artificielle peut produire des erreurs, des omissions ou des références juridiques inexactes. Il appartient exclusivement à l'Utilisateurde vérifier, contrôler et valider l'intégralité du contenu généré avant tout usage professionnel ou officiel. L'Utilisateur assume la pleine et entière responsabilitéde l'usage qu'il fait des informations et documents produits par Kateb.
Article 7Limitation de responsabilité
Soukely ne saurait être tenue pour responsable :
- d'une erreur, d'une omission ou d'une inexactitude dans le contenu généré par l'assistant ou le module de rédaction d'actes ;
- des conséquences directes ou indirectes d'un usage du service par l'Utilisateur, y compris les conséquences sur sa pratique professionnelle ou sa relation avec ses clients ;
- des interruptions temporaires de service, notamment en cas de maintenance, d'incident technique chez un sous-traitant, ou de cas de force majeure ;
- de la perte de données résultant d'un acte de l'Utilisateur (suppression volontaire, partage de session, etc.).
En tout état de cause, et dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Soukely est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 8Propriété intellectuelle
La plateforme Kateb, son code, son interface, sa charte graphique, son nom et ses logos sont la propriété exclusive de Soukely. Aucune reproduction, modification ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.
En revanche, les actes, calculs, conversations et documents produits par l'Utilisateur via Kateb appartiennent à l'Utilisateur. Soukely ne revendique aucun droit sur ce contenu et ne se réserve aucun usage commercial à son égard.
Article 9Usages strictement interdits
L'Utilisateur s'interdit, sous peine de résiliation immédiate :
- tout scraping, extraction massive ou copie automatisée du service ou de son corpus ;
- toute forme de spam, d'envoi en masse ou d'abus de l'assistant ou des emails transactionnels ;
- tout partage de compte entre plusieurs personnes ;
- toute utilisation à des fins de fraude, de fausse représentation ou de tout acte illégal ;
- toute tentative de rétro-ingénierie, de désassemblage ou de contournement des mesures techniques de protection ;
- toute revente, sous-licence ou redistribution du service ou de ses sorties à des tiers sans accord écrit préalable ;
- toute action visant à porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.
Article 10Suspension et résiliation par Soukely
Soukely se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit un compte en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 11Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Article 12Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit algérien, notamment : panne d'Internet généralisée, défaut majeur d'un sous-traitant technique, décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution du service.
Article 13Modification des Conditions
Soukely peut faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Article 14Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Alger.
Article 15Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à : [à compléter].