Les présentes conditions générales (« Conditions») régissent l'utilisation du service Kateb, édité par SOUKELY EURL, société à responsabilité limitée à associé unique de droit algérien, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 2531021866, NIF 002516102186688, dont le siège social est situé Bois des Cars 01, n° 63, G12, 2ᵉ étage, Dely Brahim, wilaya d'Alger (ci-après « l'Éditeur » ou « Soukely »).
En créant un compte ou en utilisant la plateforme accessible à l'adresse getkateb.com, vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
Article 1Description du service
Kateb est un assistant juridique numérique spécialisé en droit algérien, destiné aux notaires et professionnels du droit. Il propose notamment :
- un assistant conversationnel à base d'intelligence artificielle ;
- un module de rédaction d'actes notariaux assistée ;
- un calculateur d'honoraires fondé sur le Décret 08-243, avec devis imprimable ;
- la vérification des références légales et de la forme d'un acte ;
- un répertoire des actes au format de l'article 4 du Décret 08-244 ;
- la gestion de dossiers et de checklists.
Article 2Statut bêta
Kateb est actuellement en phase bêta. Les fonctionnalités, l'interface et la tarification peuvent évoluer sans préavis. Soukely s'efforce d'assurer la disponibilité et la stabilité du service mais n'offre, à ce stade, aucune garantie de continuité absolue.
Article 3Création et sécurité du compte
L'accès à Kateb nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le mot de passe doit rester strictement confidentiel. Le partage de compte est interdit : un compte correspond à une seule personne physique.
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, il doit en informer Soukely sans délai.
Article 4Tarification et paiement
Le service est actuellement gratuit.Aucun abonnement n'est ouvert, aucun paiement n'est collecté, ni en ligne ni hors ligne, et aucune facture n'est émise. Soukely ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Les tarifs envisagés pour l'ouverture des abonnements sont annoncés à titre indicatif sur la page Tarifs : 2 900 DZD par mois, ou 29 000 DZD par an. Ils ne sont pas contractuels tant que la souscription n'est pas ouverte, et peuvent évoluer d'ici là.
La mise en place du paiement par Chargily(moyens de paiement algériens) est en préparation. Les modalités d'abonnement, de renouvellement, de résiliation et de remboursement seront publiées dans les présentes Conditions avanttoute activation du paiement, et les Utilisateurs en seront informés dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 5Remboursement
Aucune somme n'étant perçue à ce jour, aucune politique de remboursement ne s'applique. Elle sera publiée ici en même temps que l'ouverture des abonnements, et avant tout premier paiement.
Article 6Statut de Kateb : un outil, pas un notaire
Kateb est un outil d'aide à la décision et à la rédaction. Il ne se substitue en aucun cas à l'expertise, au jugement ou à la responsabilité professionnelle du notaire ou du professionnel du droit qui l'utilise.
L'intelligence artificielle peut produire des erreurs, des omissions ou des références juridiques inexactes. Il appartient exclusivement à l'Utilisateurde vérifier, contrôler et valider l'intégralité du contenu généré avant tout usage professionnel ou officiel. L'Utilisateur assume la pleine et entière responsabilitéde l'usage qu'il fait des informations et documents produits par Kateb.
Article 7Limitation de responsabilité
Soukely ne saurait être tenue pour responsable :
- d'une erreur, d'une omission ou d'une inexactitude dans le contenu généré par l'assistant ou le module de rédaction d'actes ;
- des conséquences directes ou indirectes d'un usage du service par l'Utilisateur, y compris les conséquences sur sa pratique professionnelle ou sa relation avec ses clients ;
- des interruptions temporaires de service, notamment en cas de maintenance, d'incident technique chez un sous-traitant, ou de cas de force majeure ;
- de la perte de données résultant d'un acte de l'Utilisateur (suppression volontaire, partage de session, etc.).
En tout état de cause, et dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Soukely est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le service étant aujourd'hui fourni gratuitement, ce plafond est nul. Cette limitation ne joue pas dans les cas où le droit algérien ne permet pas de l'opposer, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 8Propriété intellectuelle
La plateforme Kateb, son code, son interface, sa charte graphique, son nom et ses logos sont la propriété exclusive de Soukely. Aucune reproduction, modification ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.
En revanche, les actes, calculs, conversations et documents produits par l'Utilisateur via Kateb appartiennent à l'Utilisateur. Soukely ne revendique aucun droit sur ce contenu et ne se réserve aucun usage commercial à son égard.
Article 9Usages strictement interdits
L'Utilisateur s'interdit, sous peine de résiliation immédiate :
- tout scraping, extraction massive ou copie automatisée du service ou de son corpus ;
- toute forme de spam, d'envoi en masse ou d'abus de l'assistant ou des emails transactionnels ;
- tout partage de compte entre plusieurs personnes ;
- toute utilisation à des fins de fraude, de fausse représentation ou de tout acte illégal ;
- toute tentative de rétro-ingénierie, de désassemblage ou de contournement des mesures techniques de protection ;
- toute revente, sous-licence ou redistribution du service ou de ses sorties à des tiers sans accord écrit préalable ;
- toute action visant à porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.
Article 10Suspension et résiliation par Soukely
Soukely se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit un compte en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 11Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Article 12Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit algérien, notamment : panne d'Internet généralisée, défaut majeur d'un sous-traitant technique, décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution du service.
Article 13Modification des Conditions
Soukely peut faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Article 14Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Alger.
Article 15Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à : katebclient@gmail.com.