La présente politique décrit la manière dont SOUKELY EURL (ci-après « Kateb », « nous » ou « notre») collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme accessible à l'adresse getkateb.com et ses sous-domaines.
Elle est rédigée conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'aux délibérations de l'Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP).
Article 1Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est la société SOUKELY EURL, société à responsabilité limitée à associé unique de droit algérien, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 2531021866, NIF 002516102186688, dont le siège social est situé Bois des Cars 01, n° 63, G12, 2ᵉ étage, Dely Brahim, wilaya d'Alger.
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à : katebclient@gmail.com.
Article 2Données que nous collectons
2.1 Données de compte
Lors de la création de votre compte, nous collectons votre prénom, nom, adresse email, mot de passe (chiffré), wilaya d'exercice et le nom de votre étude.
2.2 Données de dossiers et de clients
Dans le cadre de votre utilisation de Kateb, vous pouvez créer des dossiers contenant des informations relatives à vos clients : nom, prénom, numéro de carte d'identité nationale (CIN), date et lieu de naissance, adresse, téléphone, ainsi que des documents joints (PDF, images de pièces d'identité, etc.). Ces données sont saisies par vous-même et restent sous votre responsabilité dans le cadre de votre secret professionnel notarial.
2.3 Conversations et actes générés
Nous conservons l'historique de vos conversations avec l'assistant juridique, des actes générés et des calculs d'honoraires effectués, afin que vous puissiez les retrouver dans votre espace.
2.4 Données techniques
Nous collectons des journaux techniques minimalistes nécessaires à la sécurité du service : adresse IP, type de navigateur, horodatage des requêtes. Aucun cookie d'analyse, de publicité ou de pistage n'est utilisé. Seuls les cookies strictement nécessaires à l'authentification (cookies de session Supabase) sont déposés.
Article 3Finalités du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
- fournir le service Kateb (assistant, génération d'actes, gestion de dossiers, calcul d'honoraires) ;
- sécuriser l'accès à votre compte et prévenir la fraude ;
- vous envoyer les communications strictement transactionnelles (confirmation de compte, notifications de connexion) ;
- améliorer la qualité du service en analysant des indicateurs agrégés et anonymisés.
Article 4Base légale
Le traitement repose sur l'exécution du contrat formé par l'acceptation des conditions générales lors de votre inscription, sur notre intérêt légitime à assurer la sécurité et le fonctionnement du service, et sur le consentementque vous donnez en vous inscrivant. Le service est actuellement fourni sans contrepartie financière : aucune souscription payante n'est ouverte à ce jour.
Article 5Aucun entraînement d'IA sur vos données
Vos données ne servent jamais à entraîner un modèle d'intelligence artificielle.Lorsque vous interagissez avec l'assistant ou demandez la génération d'un acte, votre requête est envoyée à un sous-traitant technique (Mistral AI) qui la traite sans en conserver de copie et sans la verser dans un jeu d'entraînement, conformément aux conditions contractuelles de ce prestataire. Comme indiqué à l'article 7, l'identité des parties est remplacée par des jetons avant cet envoi.
Une exception, et elle concerne les pièces d'identité. La lecture automatique d'une carte d'identité transmet la photographie du document à Google (Gemini). Les conditions applicables à ce service dépendent de l'offre souscrite et peuvent, sur certaines offres, autoriser le fournisseur à exploiter les contenus transmis pour améliorer ses produits. Nous n'étendons donc pas à cette fonctionnalité la garantie donnée ci-dessus. Si vous ne souhaitez pas que la carte de votre client quitte votre étude, saisissez ses informations à la main : la fonctionnalité est facultative et le reste du service fonctionne à l'identique sans elle.
Nous, en revanche, y avons accès, et nous préférons le dire. Vos conversations et vos actes sont enregistrés dans notre base de données, sans quoi vous ne pourriez pas les retrouver d'une session à l'autre. L'éditeur dispose donc d'un accès technique à ce contenu et le consulte ponctuellement pour deux motifs seulement : diagnostiquer un incident, et comprendre quelles fonctionnalités sont réellement utilisées afin de faire évoluer le produit. Nous ne le parcourons pas de façon systématique, nous ne le communiquons à personne, et nous ne le vendons pas.
Le cloisonnement entre études, lui, est technique et non déclaratif : chaque table applique une règle de sécurité au niveau de la base qui interdit à un compte de lire les données d'un autre. Un notaire ne peut voir ni les dossiers, ni les actes, ni les conversations d'un confrère, y compris en s'adressant directement à la base.
Nous ne vendonsen aucun cas vos données à des tiers, et nous n'en faisons aucun usage commercial autre que la fourniture du service.
Article 6Sous-traitants techniques
Pour fournir Kateb, nous nous appuyons sur les sous-traitants suivants, chacun lié par un engagement contractuel de confidentialité et de sécurité :
- Supabase : base de données et authentification (États-Unis / Union européenne).
- Vercel : hébergement de l'application (réseau mondial Edge, siège aux États-Unis).
- Mistral AI : modèles de langage pour l'assistant et la rédaction d'actes (France).
- Google Cloud (Gemini) : extraction OCR des cartes d'identité (États-Unis).
- Cloudflare R2 : stockage des documents joints (réseau mondial).
- Resend : envoi des emails transactionnels (États-Unis).
Article 7Transferts de données hors d'Algérie
Certains de nos sous-traitants sont situés hors du territoire algérien. Conformément à la loi 18-07, ces transferts sont encadrés par les garanties contractuelles souscrites auprès de chacun de ces sous-traitants. Le numéro d'autorisation correspondant délivré par l'ANPDP est : en cours d'obtention auprès de l'ANPDP.
Pseudonymisation avant tout appel à un modèle.Les noms, prénoms, numéros de carte d'identité, numéros de téléphone, adresses, dates et lieux de naissance enregistrés dans un dossier sont remplacés par des jetons avant d'être transmis au prestataire de génération de texte, et rétablis dans votre navigateur au retour. Le prestataire reçoit la structure de l'acte, jamais l'identité des parties. Cette substitution s'applique à la rédaction d'actes, à l'assistant et à la recherche documentaire.
Ce que la pseudonymisation ne couvre pas, et il nous paraît plus utile de l'écrire que de le taire. La lecture automatique d'une carte d'identité par photographie transmet l'image elle-même : son objet est précisément de lire le document, et une image ne peut pas être pseudonymisée sans détruire ce qu'on lui demande d'extraire. Si vous préférez que la carte ne quitte pas votre étude, saisissez les informations à la main. Par ailleurs, un nom écrit librement dans une consigne que vous rédigez vous-même, sans qu'il provienne d'un champ du dossier, n'est pas reconnu comme tel et part avec votre texte.
Article 8Durée de conservation
Vos données sont conservées tant que votre compte est actif.
La suppression d'un compte se demande par email. Il n'existe pas encore de bouton de suppression dans l'application : écrivez à katebclient@gmail.comdepuis l'adresse associée à votre compte. Nous traitons ces demandes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, ce délai couvrant l'effacement dans les systèmes actifs puis la rotation des sauvegardes automatiques de notre hébergeur, que nous ne pouvons pas purger à la demande.
Les journaux techniques sont conservés le temps nécessaire à la sécurité du service. Lorsque la facturation sera ouverte, les pièces comptables seront conservées dix (10) ans conformément au Code de commerce algérien.
Article 9Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques suivantes :
- chiffrement des communications en transit (TLS 1.2 ou supérieur) ;
- chiffrement au repos des bases de données et du stockage des fichiers ;
- cloisonnement strict des données par utilisateur via des règles de sécurité au niveau de la base (Row Level Security) ;
- contrôle d'accès basé sur des sessions authentifiées et chiffrées ;
- tests automatisés de cloisonnement rejoués à chaque évolution : deux comptes distincts, dont l'un tente de lire, modifier, supprimer et écrire au nom de l'autre ;
- mises à jour continues des dépendances et du socle applicatif.
Article 10Vos droits
Conformément à la loi 18-07, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès aux données vous concernant ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement de vos données ;
- Droit d'opposition à un traitement, sous réserve des obligations légales ;
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré.
Ces droits s'exercent par email, et non depuis l'application : aucune fonction d'export ni de suppression n'y est encore intégrée. Écrivez-nous à katebclient@gmail.comen précisant la nature de votre demande et en joignant un justificatif d'identité. Nous accusons réception sous trente (30) jours et traitons la demande, export ou effacement compris, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'ANPDP (anpdp.dz).
Article 11Cookies
Kateb n'utilise aucun cookie d'analyse, publicitaire ou de pistage. Seuls les cookies strictement nécessaires à l'authentification et au maintien de votre session sont déposés sur votre appareil. Ces cookies sont effacés à la déconnexion ou à l'expiration de votre session.
Article 12Mineurs
Le service est exclusivement destiné aux notaires en exercice et autres professionnels du droit majeurs. Nous ne collectons jamais sciemment de données concernant des personnes mineures.
Article 13Modifications
Nous pouvons faire évoluer la présente politique. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email à l'adresse associée à votre compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La date figurant en tête du document indique la dernière mise à jour.
Article 14Contact
Pour toute question relative à la confidentialité ou à la protection des données, vous pouvez nous écrire à : katebclient@gmail.com.