La présente politique décrit la manière dont SOUKELY EURL (ci-après « Kateb », « nous » ou « notre») collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme accessible à l'adresse getkateb.com et ses sous-domaines.
Elle est rédigée conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'aux délibérations de l'Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP).
Article 1Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est la société SOUKELY EURL, société à responsabilité limitée à associé unique de droit algérien, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro [à compléter], NIF [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter], wilaya d'Alger.
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à : [à compléter].
Article 2Données que nous collectons
2.1 Données de compte
Lors de la création de votre compte, nous collectons votre prénom, nom, adresse email, mot de passe (chiffré), wilaya d'exercice et, facultativement, votre numéro de registre notarial et le nom de votre étude.
2.2 Données de dossiers et de clients
Dans le cadre de votre utilisation de Kateb, vous pouvez créer des dossiers contenant des informations relatives à vos clients : nom, prénom, numéro de carte d'identité nationale (CIN), date et lieu de naissance, adresse, téléphone, ainsi que des documents joints (PDF, images de pièces d'identité, etc.). Ces données sont saisies par vous-même et restent sous votre responsabilité dans le cadre de votre secret professionnel notarial.
2.3 Conversations et actes générés
Nous conservons l'historique de vos conversations avec l'assistant juridique, des actes générés et des calculs d'honoraires effectués, afin que vous puissiez les retrouver dans votre espace.
2.4 Données techniques
Nous collectons des journaux techniques minimalistes nécessaires à la sécurité du service : adresse IP, type de navigateur, horodatage des requêtes. Aucun cookie d'analyse, de publicité ou de pistage n'est utilisé. Seuls les cookies strictement nécessaires à l'authentification (cookies de session Supabase) sont déposés.
Article 3Finalités du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
- fournir le service Kateb (assistant, génération d'actes, gestion de dossiers, calcul d'honoraires) ;
- sécuriser l'accès à votre compte et prévenir la fraude ;
- traiter les paiements et émettre les factures liées à votre abonnement ;
- vous envoyer les communications strictement transactionnelles (confirmation de compte, notifications de connexion, factures) ;
- améliorer la qualité du service en analysant des indicateurs agrégés et anonymisés.
Article 4Base légale
Le traitement repose sur l'exécution du contrat que vous concluez avec nous lors de la souscription, sur notre intérêt légitime à assurer la sécurité et le fonctionnement du service, et sur le consentement que vous donnez en acceptant les présentes en vous inscrivant.
Article 5Aucun entraînement d'IA sur vos données
Vos données ne servent jamais à entraîner un modèle d'intelligence artificielle.Lorsque vous interagissez avec l'assistant ou demandez la génération d'un acte, votre requête est envoyée à un sous-traitant technique (Mistral AI) qui la traite en mode sans état (zero-retention), sans en conserver de copie, sans la verser dans un jeu d'entraînement, et sans qu'aucun membre de notre équipe ne la consulte.
Nous ne vendonsen aucun cas vos données à des tiers, et nous n'en faisons aucun usage commercial autre que la fourniture du service que vous payez.
Article 6Sous-traitants techniques
Pour fournir Kateb, nous nous appuyons sur les sous-traitants suivants, chacun lié par un engagement contractuel de confidentialité et de sécurité :
- Supabase — base de données et authentification (États-Unis / Union européenne).
- Vercel — hébergement de l'application (réseau mondial Edge, siège aux États-Unis).
- Mistral AI — modèles de langage pour l'assistant et la rédaction d'actes (France).
- Google Cloud (Gemini) — extraction OCR des cartes d'identité (États-Unis).
- Cloudflare R2 — stockage des documents joints (réseau mondial).
- Resend — envoi des emails transactionnels (États-Unis).
- Stripe et Chargily — traitement des paiements.
Article 7Transferts de données hors d'Algérie
Certains de nos sous-traitants sont situés hors du territoire algérien. Conformément à la loi 18-07, ces transferts ne s'effectuent que vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou dans le cadre de garanties contractuelles appropriées. Le numéro d'autorisation correspondant délivré par l'ANPDP est : [à compléter].
Article 8Durée de conservation
Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, nous procédons à l'effacement de vos données dans nos systèmes actifs ainsi que de leurs sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les journaux techniques et les pièces comptables (factures) sont conservés pendant les durées légales applicables (10 ans pour la comptabilité conformément au Code de commerce algérien).
Article 9Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques suivantes :
- chiffrement des communications en transit (TLS 1.2 ou supérieur) ;
- chiffrement au repos des bases de données et du stockage des fichiers ;
- cloisonnement strict des données par utilisateur via des règles de sécurité au niveau de la base (Row Level Security) ;
- contrôle d'accès basé sur des sessions authentifiées et chiffrées ;
- audits de sécurité réguliers et mises à jour continues.
Article 10Vos droits
Conformément à la loi 18-07, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès aux données vous concernant ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement de vos données ;
- Droit d'opposition à un traitement, sous réserve des obligations légales ;
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à [à compléter]en précisant la nature de votre demande et en joignant un justificatif d'identité. Nous répondons dans un délai maximal de trente (30) jours.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'ANPDP (anpdp.dz).
Article 11Cookies
Kateb n'utilise aucun cookie d'analyse, publicitaire ou de pistage. Seuls les cookies strictement nécessaires à l'authentification et au maintien de votre session sont déposés sur votre appareil. Ces cookies sont effacés à la déconnexion ou à l'expiration de votre session.
Article 12Mineurs
Le service est exclusivement destiné aux notaires en exercice et autres professionnels du droit majeurs. Nous ne collectons jamais sciemment de données concernant des personnes mineures.
Article 13Modifications
Nous pouvons faire évoluer la présente politique. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email à l'adresse associée à votre compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La date figurant en tête du document indique la dernière mise à jour.
Article 14Contact
Pour toute question relative à la confidentialité ou à la protection des données, vous pouvez nous écrire à : [à compléter].