Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier : — les droits de toute nature payés au Trésor ; — les frais accessoires effectués pour le compte du client ; — le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires