Avant de procéder à la rédaction des actes, le notaire peut réclamer, contre reçu, la consignation d'une partie des honoraires pour le paiement des frais et droits préliminaires. Le client récupère la somme versée lorsque le notaire n'accomplit pas le service requis ; cette somme est due au notaire en cas de rétractation du client.
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires