Bail de gré à gré à durée ferme — Décret 08-243, § 10-A Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.75 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Bail de gré à gré à durée ferme — Décret 08-243, § 10-A Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.75 %