Bail par adjudication — Décret 08-243, § 10-B Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 3 % - Au-dessus de 500 000 DA : 4.5 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Bail par adjudication — Décret 08-243, § 10-B Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 3 % - Au-dessus de 500 000 DA : 4.5 %