Déclaration de succession (sur actif brut total) — Décret 08-243, § 32 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.5 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Déclaration de succession (sur actif brut total) — Décret 08-243, § 32 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.5 %