Contrat de mariage — Décret 08-243, § 24 1 % sur la dot, minimum 1000 DA Honoraires proportionnels par tranche : - Au-dessus de 0 DA : 1 % Minimum : 1 000 DA
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
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Contrat de mariage — Décret 08-243, § 24 1 % sur la dot, minimum 1000 DA Honoraires proportionnels par tranche : - Au-dessus de 0 DA : 1 % Minimum : 1 000 DA