Cession de parts sociales et de droits sociaux — Décret 08-243, § 18 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1.5 % - De 500 001 DA à 1 000 000 DA : 1 % - Au-dessus de 1 000 000 DA : 0.5 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Cession de parts sociales et de droits sociaux — Décret 08-243, § 18 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1.5 % - De 500 001 DA à 1 000 000 DA : 1 % - Au-dessus de 1 000 000 DA : 0.5 %