Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement — Décret 08-243, § 4 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1.5 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.5 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement — Décret 08-243, § 4 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 1.5 % - Au-dessus de 500 000 DA : 0.5 %