Fridha (succession simple) — Décret 08-243, § 43 Taxe fixe : 3 000 DA Note : Pour Fridha complexe : 3000 DA pour le 1er décès + 1000 DA par décès supplémentaire (§ 61)
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Fridha (succession simple) — Décret 08-243, § 43 Taxe fixe : 3 000 DA Note : Pour Fridha complexe : 3000 DA pour le 1er décès + 1000 DA par décès supplémentaire (§ 61)