En application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les honoraires du notaire.
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
En application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les honoraires du notaire.