Prêt — Décret 08-243, § 56 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 2.5 % - De 500 001 DA à 1 000 000 DA : 1 % - Au-dessus de 1 000 000 DA : 0.5 %
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires
Prêt — Décret 08-243, § 56 Honoraires proportionnels par tranche : - De 1 à 500 000 DA : 2.5 % - De 500 001 DA à 1 000 000 DA : 1 % - Au-dessus de 1 000 000 DA : 0.5 %