Décret exécutif n° 08-243 · Honoraires

§ 63 — Règlement de copropriété (sur la valeur de l'immeuble)

Décret 08-243 — Tarif des notaires

Règlement de copropriété (sur la valeur de l'immeuble) — Décret 08-243, § 63 Honoraires proportionnels par tranche : - Au-dessus de 0 DA : 0.5 %