Notariat · Décret exécutif n° 08-244

Décret 08-244 — Comptabilité du notaire

Décret exécutif n° 08-244 du 3 août 2008 relatif à la comptabilité du notaire.

15 articlesTexte intégralIndexé pour la recherche

Sommaire — 15 articles

  1. Art. 1erEn application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 06-02 du 21 Moharra
  2. Art. 2La comptabilité du notaire doit refléter de manière fiable et transparente, la s
  3. Art. 3Le notaire doit tenir les registres suivants : — un répertoire des actes ; — un
  4. Art. 4Le répertoire des actes doit mentionner jour par jour, par ordre chronologique,
  5. Art. 5Le registre journalier du client, doit mentionner dans l'ordre chronologique, le
  6. Art. 6Le registre journalier de l'office mentionne, dans l'ordre chronologique les act
  7. Art. 7Le registre des recettes et dépenses mentionne les droits, taxes, honoraires, ti
  8. Art. 8Le notaire doit transmettre à la chambre régionale, toutes les fins de trimestre
  9. Art. 9La vérification de la comptabilité vise à s'assurer de la tenue des registres co
  10. Art. 10Les missions de vérification sont confiées à deux (2) notaires choisis par la ch
  11. Art. 11Les notaires chargés de la vérification doivent présenter un rapport détaillé su
  12. Art. 12Le ministre de la justice, garde des sceaux peut désigner un représentant pour v
  13. Art. 13Le président de la chambre régionale des notaires met, à la disposition des nota
  14. Art. 14Le notaire ne peut, sous peine de sanctions disciplinaires, refuser les opératio
  15. Art. 15Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne dé