Les missions de vérification sont confiées à deux (2) notaires choisis par la chambre nationale des notaires en concertation avec la chambre régionale des notaires compétente, en dehors du ressort du tribunal dans lequel l'office inspecté est implanté. La vérification de la comptabilité se fait au moins une (1) fois par an.
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat