Le notaire ne peut, sous peine de sanctions disciplinaires, refuser les opérations de vérification de comptabilité.
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Le notaire ne peut, sous peine de sanctions disciplinaires, refuser les opérations de vérification de comptabilité.