Le président de la chambre régionale des notaires met, à la disposition des notaires chargés de la vérification de la comptabilité, toutes informations et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions.
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Le président de la chambre régionale des notaires met, à la disposition des notaires chargés de la vérification de la comptabilité, toutes informations et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions.