Le ministre de la justice, garde des sceaux peut désigner un représentant pour vérifier la comptabilité de tout office notarial.
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Le ministre de la justice, garde des sceaux peut désigner un représentant pour vérifier la comptabilité de tout office notarial.