La comptabilité du notaire doit refléter de manière fiable et transparente, la situation financière de son office, notamment la constatation des recettes et dépenses.
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
La comptabilité du notaire doit refléter de manière fiable et transparente, la situation financière de son office, notamment la constatation des recettes et dépenses.