Le notaire doit transmettre à la chambre régionale, toutes les fins de trimestre, un état mentionnant les noms des clients et les sommes leur revenant ainsi que les dates de dépôt.
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Décret exécutif n° 08-244 · Notariat
Le notaire doit transmettre à la chambre régionale, toutes les fins de trimestre, un état mentionnant les noms des clients et les sommes leur revenant ainsi que les dates de dépôt.