Notariat · Décret exécutif n° 08-245
Décret 08-245 — Archives notariales
Décret exécutif n° 08-245 du 3 août 2008 relatif aux archives notariales.
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Sommaire — 11 articles
- Art. 1erEn application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 06-02 du 21 Moharra
- Art. 2L'archive notariale comprend l'ensemble des documents reçus ou établis par le no
- Art. 3Le notaire est responsable de la conservation des actes qu'il instrumente ou qu'
- Art. 4Le notaire ne peut conserver tout ou partie des archives notariales dans un endr
- Art. 5Il est interdit au notaire de délivrer des expéditions d'actes conservés dans so
- Art. 6Le notaire ne conserve les dossiers de ses clients que le temps nécessaire à l'a
- Art. 7Le dossier doi être identifié par un numéro chronologique et par les noms des pa
- Art. 8Le notaire doit respecter, dans la conservation de l'archive notariale les norme
- Art. 9Lorsqu'une personne demande à reprendre un document lui appartenant, le notaire
- Art. 10La nature des archives notariales, les modalités et durées de leur conservation
- Art. 11Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne dé