Le notaire ne peut conserver tout ou partie des archives notariales dans un endroit autre que son office, que sur autorisation écrite du président de la chambre régionale des notaires compétente. Le notaire peut recevoir en dépôt des grosses ou extraits établis dans un autre office notarial, après information de la chambre régionale compétente.
Décret exécutif n° 08-245 · Notariat