La nature des archives notariales, les modalités et durées de leur conservation au niveau des offices notariaux, les délais de leur élimination ou de leur versement à l'institution chargée des archives nationales sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité de tutelle de l'institution chargée de l'archive nationale.
Décret exécutif n° 08-245 · Notariat