Lorsqu'une personne demande à reprendre un document lui appartenant, le notaire doit mentionner dans le dossier, la nature du document et la date de retrait ainsi que la signature de la personne concernée.
Décret exécutif n° 08-245 · Notariat
Décret exécutif n° 08-245 · Notariat
Lorsqu'une personne demande à reprendre un document lui appartenant, le notaire doit mentionner dans le dossier, la nature du document et la date de retrait ainsi que la signature de la personne concernée.