Le dossier doi être identifié par un numéro chronologique et par les noms des parties concernées. Le notaire peut utiliser le support informatique pour la gestion et la conservation de l'archive notariale.
Décret exécutif n° 08-245 · Notariat
Décret exécutif n° 08-245 · Notariat
Le dossier doi être identifié par un numéro chronologique et par les noms des parties concernées. Le notaire peut utiliser le support informatique pour la gestion et la conservation de l'archive notariale.