Les situations des terrains inclus dans les périmètres d'urbanisation par application des dispositions des articles 2,3,4 et 6 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, et non intégrés définitivement dans les réserves foncières communales seront réglées comme suit : 1) les terrains inclus dans les périmètres d'opérations d'urbanisme sous forme de zones d'habitat urbain nouvelles, de zones industrielles, de zones d'activités et autres programmes d'habitat et d'équipements lancés avant la promulgation de la présente loi et ayant fait l'objet, selon les cas, de délibérations dûment approuvées, de permis de construire ou de permis de lotir et/ou de création, feront l'objet d'une intégration définitive dans les réserves foncières de la commune concernée. Ces terrains sont de plein droit transférés par celle-ci à des organisme publics existants ou à créer, pour permettre la poursuite des opérations conformément aux plans établis. Les autres modalités pour la régularisation des opérations d'acquisition et de cession de terrains susconsidérés sont celles prévues pour l'application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Les frais des opérations, y compris le paiement éventuel d'indemnisation, sont à la charge de l'utilisateur du terrain. 2) la propriété des terrains nus acquis au titre de l'ordonnance n° 74-26 du 26 février 1974 susvisée est transférée à des organismes publics locaux ad hoc qui an assurent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, la gestion. 3) les autres terrains non bâtis demeurent à la dispositions de leurs propriétaires et sont régis par les dispositions de la présente loi et celles de la législation en vigueur.
Loi n° 90-25 · Immobilier