Nonobstant les dispositions de la loi relative à l'aménagement et à l'urbanisme, les transactions intervenues avant la promulgation de la présente loi et concernées par la loi n° 85-08 du 12 novembre 1985 approuvant l'ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection et des textes subséquents pris pour son application, continuent d'être régies par les dispositions de celle-ci.
Loi n° 90-25 · Immobilier