Dans le cadre de la cession des droits réels immobiliers consentis par l'Etat aux producteurs agricoles de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée, les occupants initiaux des terres communales domaniales et arché agricoles avant l'application de la révolution agraire, sont prioritaires sur les terres excédentaires disponibles.
Loi n° 90-25 · Immobilier