Les organes habilités de l'Etat et des collectivités locales mettent en oeuvre toutes mesures utiles à l'effet d'élaborer ou de faire élaborer les instruments d'aménagement et d'urbanisme prévus par la législation en vigueur. Ils veillent à leur existence régulière et à leur exécution.
Loi n° 90-25 · Immobilier