Les instruments d'aménagement et d'urbanisme obéissent à la plus large publicité et sont en permanance à la disposition des usagers et du public auxquels ils sont opposables, sous réserves des voies de droit légalement prévues. Dans ce cadre, tout propriété et/ou possesseur est tenu d'utiliser et d'aménager son bien en conformité avec l'usage assigné par les instruments d'aménagement et d'urbanisme.
Loi n° 90-25 · Immobilier