La consistance des sols urbanisés et urbanisables est définie par les instruments d'aménagement et d'urbanisme. Les dits instruments doivent exprimer une occupation rationnelle et intensive des sols, dans le cadre d'une préservation des terres agricoles ainsi qu'une promotion et une mise en valeur des superficies et sites visés à l'article 22 ci-dessus.
Loi n° 90-25 · Immobilier