Les biens fonciers de toute nature sont classés dans les catégories juridiques suivantes : - biens domaniaux ; - biens melks ou de propriété privée ; - biens wakfs. Paragraphe 1er Des biens communaux
Loi n° 90-25 · Immobilier
Loi n° 90-25 · Immobilier
Les biens fonciers de toute nature sont classés dans les catégories juridiques suivantes : - biens domaniaux ; - biens melks ou de propriété privée ; - biens wakfs. Paragraphe 1er Des biens communaux