Loi n° 90-25 · Immobilier

Article 22

Loi 90-25 — Orientation foncière

Pour des considérations d'ordre historique, culturel, scientifique, archéologique, architecturale, touristique et de préservation et de protection de la faune et de la flore, il peut exister ou être constitué des périmètres ou sites au sein des catégories techniques ci-dessus visées par des dispositions législatives particuliéres.