Constituent une terre urbanisable, au sens de la présente loi, tous terrains destinés à être urbanisés à des échéances détérminées par les instruments d'aménagement et d'urbanisme.
Loi n° 90-25 · Immobilier
Loi n° 90-25 · Immobilier
Constituent une terre urbanisable, au sens de la présente loi, tous terrains destinés à être urbanisés à des échéances détérminées par les instruments d'aménagement et d'urbanisme.