Les biens fonciers et les droits réels immobiliers appartenant à l'Etat et ses collectivités locales relèvent du domaine national. Le domaine national est constitué : - des domaines public et privé de l'Etat, - des domaines public et privé de la wilaya, - des domaines public et privé de la commune.
Loi n° 90-25 · Immobilier