Loi n° 06-02 · Notariat

Article 68

Loi 06-02 — Organisation du notariat

Nonobstant les dispositions de l’article 5 de la présente loi, le ministère de la justice, après concertation avec la chambre nationale des notaires, organise un seul concours pour le recrutement de notaires. Les candidats admis suivront un stage pratique de neuf (9) mois dans un office de notaire.