Les décisions de la commission nationale de recours sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de la justice, garde des sceaux, au président de la chambre nationale des notaires s’il introduit un recours et au notaire concerné. La chambre nationale des notaires en est tenue informée. Les décisions de la commission nationale de recours peuvent faire l’objet de pourvoi devant le Conseil d’Etat, conformément à la législation en vigueur. Ce recours n’est pas suspensif de l’exécution des décisions de la commission nationale de recours.
Loi n° 06-02 · Notariat