Les conseils de discipline créés en vertu de la loi n° 88-27 du 12 juillet portant organisation du notariat continueront à statuer sur les 16 Loi portant organisation de la profession de notaire dossiers disciplinaires dont ils ont été saisis, jusqu’à l’installation des organes disciplinaires prévus par la présente loi.
Loi n° 06-02 · Notariat