Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne un fonctionnaire qui assure le secrétariat de la commission nationale de recours.
Loi n° 06-02 · Notariat
Loi n° 06-02 · Notariat
Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne un fonctionnaire qui assure le secrétariat de la commission nationale de recours.