Il est créé une commission nationale de recours, chargée de statuer sur les recours contre les décisions du conseil de discipline. La commission nationale de recours est composée de huit (8) membres principaux, quatre (4) magistrats ayant le grade de conseiller à la Cour suprême, dont le président, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux et quatre (4) notaires par la chambre nationale des notaires. Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne quatre (4) autres magistrats ayant le même grade en qualité de membres suppléants. La chambre nationale choisit quatre (4) notaires, en qualité de membres suppléants. Dans tous les cas, la durée du mandat du président, des membres titulaires et des membres suppléants est fixée à trois (3) ans renouvelable une seule fois. Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne son représentant au sein de la commission nationale de recours. En cas de recours introduit par le président de la chambre nationale des notaires, ce dernier peut désigner son représentant au sein de la commission nationale de recours. Le siège de cette commission est à Alger. il est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi n° 06-02 · Notariat