La commission nationale de recours se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre de la justice, garde des sceaux, ou le cas échéant, à la demande du président de la chambre nationale des notaires. 15 Loi portant organisation de la profession de notaire Elle ne peut statuer sans que le notaire mis en cause n’ait été entendu ou ne se soit présenté après avoir été dûment convoqué. A cet effet, le notaire doit être convoqué par le président, quinze (15) jours francs au moins, avant la date prévue pour sa comparution, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice. Le notaire peut se faire assister par un notaire ou un avocat de son choix.
Loi n° 06-02 · Notariat