Il est institué des chambres régionales des notaires jouissant de la personnalité morale; elles assistent la chambre nationale dans la mise en œuvre de ses missions.
Loi n° 06-02 · Notariat
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Il est institué des chambres régionales des notaires jouissant de la personnalité morale; elles assistent la chambre nationale dans la mise en œuvre de ses missions.