Il est institué une chambre nationale des notaires jouissant de la personnalité morale et chargée de mettre en œuvre toute action visant à garantir le respect des règles et usages de la profession et d’élaborer la charte de déontologie de la profession qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi n° 06-02 · Notariat