Il est institué un Conseil supérieur du notariat, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, chargé de l’examen de toutes les questions d’ordre général relatives à la profession.
Loi n° 06-02 · Notariat
Loi n° 06-02 · Notariat
Il est institué un Conseil supérieur du notariat, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, chargé de l’examen de toutes les questions d’ordre général relatives à la profession.