Les règlements intérieurs des institutions visées aux articles 44, 45 et 46 de la présente loi sont élaborés et feront l’objet d’arrêtés du ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi n° 06-02 · Notariat
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Les règlements intérieurs des institutions visées aux articles 44, 45 et 46 de la présente loi sont élaborés et feront l’objet d’arrêtés du ministre de la justice, garde des sceaux.