Le notaire perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contrepartie d’un reçu détaillé. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Loi n° 06-02 · Notariat
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Le notaire perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contrepartie d’un reçu détaillé. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.